1. Le militaire mentionné à l'article 1er perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, de l'intérieur et du budget, en fonction de l'importance de la gestion et sans distinction de grade.
Décret n°2010-1689 du 30 décembre 2010 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-1689 du 30 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023399308
Texte parentLEGITEXT000023399290
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