Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La responsabilité personnelle et pécuniaire du militaire mentionné à l'article 1er n'est pas mise en jeu en cas de force majeure ou de cas fortuit.
2. Cette responsabilité peut ne pas être engagée ou ne l'être que partiellement en cas de circonstances particulières de service.
3. La décision d'exonération est prise par le ministre dont il relève.
4. Elle est communiquée au comptable assignataire concerné.
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