1. Les statuts de la société anonyme OSEO, prévus à l'article 10 de l'ordonnance du 29 juin 2005 modifiée susvisée et annexés au présent décret, sont approuvés.
Décret n°2010-1672 du 28 décembre 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2010.
TexteDécret n°2010-1672 du 28 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023399469
Texte parentLEGITEXT000023399438
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