1. Parmi les représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société anonyme OSEO mentionnés au 2° de l'article 7 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, un membre est désigné sur proposition du ministre chargé de l'économie, un membre sur proposition du ministre chargé de l'industrie, un membre sur proposition du ministre chargé du budget et un membre sur proposition du ministre chargé de la recherche.
Décret n°2010-1672 du 28 décembre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2010.
TexteDécret n°2010-1672 du 28 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023399470
Texte parentLEGITEXT000023399438
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.