Décret n°2010-1672 du 28 décembre 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2010.

TexteDécret n°2010-1672 du 28 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023399472
Texte parentLEGITEXT000023399438
Référencearticle 3 du décret n°2010-1672 du 28 décembre 2010 (version du 31 décembre 2010)Légifrance →

1. Le contrôle de l'Etat sur la société anonyme OSEO s'exerce selon les modalités prévues à l'article 5 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée.

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