1. Les règles relatives au commissaire du Gouvernement auprès des sociétés OSEO financement, OSEO garantie et OSEO innovation demeurent applicables à la société anonyme OSEO jusqu'à l'entrée en vigueur du décret pris en application de l'article 5 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée.
Décret n°2010-1672 du 28 décembre 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2010.
TexteDécret n°2010-1672 du 28 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023399474
Texte parentLEGITEXT000023399438
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