1. La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1672 du 28 décembre 2010 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2010.
TexteDécret n°2010-1672 du 28 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023399476
Texte parentLEGITEXT000023399438
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