Décret n°2010-1677 du 29 décembre 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2010.

TexteDécret n°2010-1677 du 29 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023399487
Texte parentLEGITEXT000023399477
Référencearticle 3 du décret n°2010-1677 du 29 décembre 2010 (version du 31 décembre 2010)Légifrance →

1. Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er versée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à taux majoré servie aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est égal à 219,53 €.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000023399487, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.