Décret n°2010-1677 du 29 décembre 2010 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2010.

TexteDécret n°2010-1677 du 29 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023399488
Texte parentLEGITEXT000023399477
Référencearticle 4 du décret n°2010-1677 du 29 décembre 2010 (version du 31 décembre 2010)Légifrance →

1. Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er versée aux bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite est égal à 152,45 €.

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