1. le reversement et le remboursement des compensations mentionnées à l'article précédent peuvent donner lieu à un versement d'acomptes dont les montants et la périodicité sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
Décret n°2010-1679 du 29 décembre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2011.
TexteDécret n°2010-1679 du 29 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000024667214
Texte parentLEGITEXT000023399491
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