1. Pour garantir la bonne exécution de leurs missions, les forces armées disposent de procédures financières et comptables spécifiques dérogatoires au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisé, mises en œuvre par les trésoreries militaires et régies par le présent décret.
Décret n°2010-1690 du 30 décembre 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2012.
TexteDécret n°2010-1690 du 30 décembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000026616899
Texte parentLEGITEXT000023399533
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