1. Les arrêtés pris au titre de l'article 10 sont transmis au ministère chargé du budget, au moins quinze jours ouvrables avant leur date de prise d'effet.
Décret n°2010-1690 du 30 décembre 2010 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 18 décembre 2017.
TexteDécret n°2010-1690 du 30 décembre 2010
RattachementCHAPITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES
IdentifiantLEGIARTI000036223162
Texte parentLEGITEXT000023399533
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