Décret n°2010-1690 du 30 décembre 2010 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

TexteDécret n°2010-1690 du 30 décembre 2010
RattachementCHAPITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES
IdentifiantLEGIARTI000023399574
Texte parentLEGITEXT000023399533
Référencearticle 13 du décret n°2010-1690 du 30 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et des ministres intéressés fixe les modalités de réalisation de l'audit des procédures financières et comptables spécifiques des forces armées.

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