Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1690 du 30 décembre 2010
RattachementCHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000023399577
Texte parentLEGITEXT000023399533
Référencearticle 14 du décret n°2010-1690 du 30 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 4 février 1965 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 4, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
3. « i) Les dépenses de formations militaires en opération ou en exercice » ;
4. 2° Au a de l'article 6, les mots : « a et b », sont remplacés par les mots : « a, b et i » ;
5. 3° Le b de l'article 6 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
6. « b) Les dépenses réglées par l'intermédiaire des trésoriers militaires » ;
7. 4° A l'article 12, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
8. « Les trésoriers militaires dans la limite de leurs attributions. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°65-97 du 4 février 1965 : art. 4, art. 6, art. 12
Aller plus loin
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