Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1690 du 30 décembre 2010
RattachementCHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000023399581
Texte parentLEGITEXT000023399533
Référencearticle 16 du décret n°2010-1690 du 30 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 21 octobre 1983 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le quatrième alinéa du 1° de l'article 2 est supprimé ;
3. 2° Le quatrième alinéa du 2° de l'article 2 est supprimé ;
4. 3° Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « fonds de concours », sont remplacés par les mots : « attributions de produits ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°83-927 du 21 octobre 1983 : art. 2, art. 3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.