RattachementCHAPITRE II : LA RESERVE CENTRALISEE DES ARMEES
IdentifiantLEGIARTI000023399554
Texte parentLEGITEXT000023399533
Référencearticle 3 du décret n°2010-1690 du 30 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →
1. La réserve centralisée des armées est constituée pour assurer la mise en place des avances de trésorerie opérations définies à l'article 4.
2. La réserve centralisée des armées est mise à disposition auprès d'un seul trésorier militaire par un comptable public unique. Ce trésorier militaire ne peut effectuer aucune dépense directe sur cette réserve.
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