1. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, des affaires étrangères, des anciens combattants et du budget énumère les pièces justificatives à produire à l'appui de toute demande visée à l'article 1er.
Décret n°2010-1691 du 30 décembre 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
TexteDécret n°2010-1691 du 30 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023399623
Texte parentLEGITEXT000023399616
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