Décret n°2010-1691 du 30 décembre 2010 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

TexteDécret n°2010-1691 du 30 décembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000023399629

Texte parentLEGITEXT000023399616

Référencearticle 6 du décret n°2010-1691 du 30 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2011.

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