1. Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1691 du 30 décembre 2010 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
TexteDécret n°2010-1691 du 30 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023399630
Texte parentLEGITEXT000023399616
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