Référencearticle 6 du décret n°2010-1692 du 30 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →
1. Les militaires cités à l'article 3 sont chargés d'encaisser les recettes ou d'effectuer les dépenses :
2. ― définies par le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 susvisé ;
3. ― dont la responsabilité est confiée aux forces armées, pour le compte d'administrations, d'établissements publics, d'Etats étrangers ou d'organismes internationaux.
4. Les ordres de recettes nécessaires à des reversements de fonds au comptable public sont émis au moins chaque trimestre à l'encontre des trésoreries militaires.
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