1. Dans le cadre de la mission qui leur est confiée par l'article 31 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 susvisée, les comptables publics peuvent accéder aux documents comptables des trésoreries militaires, sous réserve des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale.
Décret n°2010-1692 du 30 décembre 2010 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
TexteDécret n°2010-1692 du 30 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023399666
Texte parentLEGITEXT000023399649
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