RattachementTITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
IdentifiantLEGIARTI000023399797
Texte parentLEGITEXT000023399738
Référencearticle 14 du décret n°2010-1695 du 30 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →
1. Le commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement est le directeur en charge de la politique culturelle au ministère des affaires étrangères.
2. Il peut à tout moment demander la communication de tous documents, pièces ou archives, et procéder, ou faire procéder, à toutes vérifications.
3. Il peut être assisté ou se faire représenter par un agent public placé sous son autorité, notamment lors des séances du conseil d'administration.
4. Les délibérations du conseil d'administration lui sont transmises.
5. Le commissaire du Gouvernement peut déférer au ministre des affaires étrangères toute question portant notamment sur l'application du III de l'article 2.
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