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Décret n°2010-1695 du 30 décembre 2010 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteDécret n°2010-1695 du 30 décembre 2010
RattachementTITRE III : REGIME FINANCIER ET COMPTABLE
IdentifiantLEGIARTI000026635319
Texte parentLEGITEXT000023399738
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