Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
1. Les dépenses de l'établissement comprennent :
2. 1° Les frais de personnel ;
3. 2° Les frais de fonctionnement ;
4. 3° Les dépenses d'acquisition et d'entretien de biens mobiliers et immobiliers ;
5. 4° Toutes dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
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