1. Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Décret n°2010-1695 du 30 décembre 2010 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
TexteDécret n°2010-1695 du 30 décembre 2010
RattachementTITRE III : REGIME FINANCIER ET COMPTABLE
IdentifiantLEGIARTI000023399806
Texte parentLEGITEXT000023399738
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