Décret n°2010-1695 du 30 décembre 2010 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

TexteDécret n°2010-1695 du 30 décembre 2010

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000023399828

Texte parentLEGITEXT000023399738

Référencearticle 24 du décret n°2010-1695 du 30 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011.

2. Sont applicables à compter du 1er janvier 2012 :

3. 1° La première phrase du 4° de l'article 12 ;

4. 2° Le premier et le troisième alinéa de l'article 15 ;

5. 3° L'article 19.

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