RattachementTITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
IdentifiantLEGIARTI000023399789
Texte parentLEGITEXT000023399738
Référencearticle 8 du décret n°2010-1695 du 30 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →
1. Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit, à l'exception du président. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
2. Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services ni assurer des prestations pour ces entreprises.
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