1. Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Livet-et-Gavet. Le maire de la commune procédera aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
Décret n°2010-1697 du 29 décembre 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
TexteDécret n°2010-1697 du 29 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023399901
Texte parentLEGITEXT000023399852
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