Décret n°2010-1697 du 29 décembre 2010 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

TexteDécret n°2010-1697 du 29 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023399903
Texte parentLEGITEXT000023399852
Référencearticle 4 du décret n°2010-1697 du 29 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. Les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement de la chute du Gavet devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.

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