Référencearticle 5 du décret n°2010-1697 du 29 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →
1. En application des dispositions de l'article 6 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, l'éviction des droits particuliers à usage de l'eau non exercés à la date de l'affichage de la demande de concession susvisée donnera lieu à une indemnité unique fixée conformément aux indications du tableau ci-dessous :
COURS D'EAU LA ROMANCHE
INDEMNITÉ PAR MÈTRE LINÉAIRE DE RIVE (€/ml)
Du futur barrage de Livet en amont du pont de la Veyna jusqu'à la restitution de la centrale de Gavet, soit 11,98 km
0,86
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.