Décret n°2010-1697 du 29 décembre 2010 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

TexteDécret n°2010-1697 du 29 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023399905
Texte parentLEGITEXT000023399852
Référencearticle 6 du décret n°2010-1697 du 29 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. Le périmètre à l'intérieur duquel peuvent être exercées les servitudes prévues à l'article 4 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée est délimité par une ligne en violet sur la carte au 1/10 000 annexée au cahier des charges susvisé.

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