1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1697 du 29 décembre 2010 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
TexteDécret n°2010-1697 du 29 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023399906
Texte parentLEGITEXT000023399852
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