1. Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1698 du 29 décembre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
TexteDécret n°2010-1698 du 29 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023399943
Texte parentLEGITEXT000023399907
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