Décret n°2010-1699 du 29 décembre 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

TexteDécret n°2010-1699 du 29 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023400060
Texte parentLEGITEXT000023399944
Référencearticle 2 du décret n°2010-1699 du 29 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. Un exemplaire du contrat de concession, du cahier des charges et de ses annexes est annexé au présent décret (1).

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