Décret n°2010-1699 du 29 décembre 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

TexteDécret n°2010-1699 du 29 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023400061
Texte parentLEGITEXT000023399944
Référencearticle 3 du décret n°2010-1699 du 29 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

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