1. Pour l'application de l'article R. 224-2-1 du code de l'aviation civile, les aérodromes de Notre-Dame-des-Landes et Nantes-Atlantique sont considérés comme formant un aérodrome unique.
Décret n°2010-1699 du 29 décembre 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
TexteDécret n°2010-1699 du 29 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023400062
Texte parentLEGITEXT000023399944
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.