Décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023400350
Texte parentLEGITEXT000023400325
Référencearticle 10 du décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 36, les mots : « Sous réserve de l'application des dispositions du précédent article, » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 : art. 36

Aller plus loin

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