Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023400358
Texte parentLEGITEXT000023400325
Référencearticle 14 du décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 93 est ainsi modifié :
2. 1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le cas échéant, le montant de la garantie ; » ;
4. 2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Le cas échéant, la dénomination et l'adresse du garant. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 : art. 93
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