Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023400334
Texte parentLEGITEXT000023400325
Référencearticle 2 du décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est ainsi modifié :
2. 1° Au septième alinéa, après les mots : « sur le territoire national » sont insérés les mots : «, qui ne relèvent pas de la section III du chapitre II, » ;
3. 2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « La carte délivrée aux personnes ayant déposé la déclaration sur l'honneur mentionnée au 6° de l'article 3 porte en outre, pour l'activité concernée par la déclaration sur l'honneur, la mention : " Non-détention de fonds ” ainsi que, le cas échéant, la mention : " Absence de garantie financière ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 : art. 1
Aller plus loin
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