Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023400338
Texte parentLEGITEXT000023400325
Référencearticle 4 du décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 5, après les mots : « physiques ou morales » sont insérés les mots : «, ne relevant pas de la section III du chapitre II, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 : art. 5
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