Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023400340
Texte parentLEGITEXT000023400325
Référencearticle 5 du décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 6, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque le titulaire de la carte dépose la déclaration sur l'honneur mentionnée au 6° de l'article 3, il lui est délivré, sur remise de son ancienne carte, une nouvelle carte professionnelle portant, pour l'activité concernée par la déclaration sur l'honneur, la mention " Non-détention de fonds ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 : art. 6
Aller plus loin
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