Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023400342
Texte parentLEGITEXT000023400325
Référencearticle 6 du décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque la cessation de la garantie financière fait suite au dépôt, par le titulaire de la carte, de la déclaration sur l'honneur mentionnée au 6° de l'article 3, il lui est délivré, sur remise de son ancienne carte, une nouvelle carte professionnelle qui, outre la mention prévue au dernier alinéa de l'article 6, porte, pour l'activité concernée par la déclaration sur l'honneur, la mention " Absence de garantie financière ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 : art. 7
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