Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023400346
Texte parentLEGITEXT000023400325
Référencearticle 8 du décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 16-6 est ainsi modifié :
2. 1° Le 4° est complété par les mots : «, sous réserve des dispositions du 6° du présent article » ;
3. 2° Il est inséré, avant le dernier alinéa, un 6° ainsi rédigé :
4. « 6° Le cas échéant, une déclaration sur l'honneur qu'il n'est reçu ni détenu, directement ou indirectement, par le déclarant, à l'occasion de l'opération pour laquelle la déclaration est faite, d'autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de sa commission. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 : art. 16-6
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