Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1708 du 30 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023400374
Texte parentLEGITEXT000023400366
Référencearticle 1 du décret n°2010-1708 du 30 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 7 janvier 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1er.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déléguer par arrêté aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et aux directeurs des établissements pénitentiaires ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires et non titulaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-3 du 7 janvier 1997 : art. 1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.