Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3.-Pour les personnels appartenant à des corps de catégories B et C et assimilés, les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur :
3. 1° La décision d'ouverture des concours ;
4. 2° Le recrutement, à l'exception de l'organisation matérielle des concours ;
5. 3° La nomination ;
6. 4° L'avancement de grade ;
7. 5° L'inscription sur la liste d'aptitude ;
8. 6° La mutation ;
9. 7° Le détachement lorsque celui-ci nécessite un arrêté interministériel ;
10. 8° La mise en position hors cadres ;
11. 9° La réintégration, à l'issue du détachement mentionné au 7° ci-dessus, et de la mise en position hors cadres ;
12. 10° Les sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes ;
13. 11° La suspension de fonctions ;
14. 12° Le licenciement pour insuffisance professionnelle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°97-3 du 7 janvier 1997 : art. 3