Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1708 du 30 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023400380
Texte parentLEGITEXT000023400366
Référencearticle 4 du décret n°2010-1708 du 30 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 3, est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 3-1. - Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 3, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déléguer, par arrêté, au directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ses pouvoirs relatifs au recrutement des membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire lorsqu'est organisé un concours à affectation locale. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°97-3 du 7 janvier 1997 : art. 3-1
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