Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1709 du 30 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023400392
Texte parentLEGITEXT000023400384
Référencearticle 1 du décret n°2010-1709 du 30 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 du décret du 14 avril 2006 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le concours mentionné au premier alinéa peut être ouvert pour une affectation locale en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Lorsqu'un concours à affectation locale est ouvert simultanément à un concours à affectation nationale, les candidats doivent opter pour l'un ou l'autre dès leur inscription. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 : art. 4
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