1. Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de contrôleur régi par le décret n° 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de contrôleur de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques régi par le présent décret.
Décret n°2010-1719 du 30 décembre 2010 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
TexteDécret n°2010-1719 du 30 décembre 2010
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000023400760
Texte parentLEGITEXT000023400698
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