Décret n°2010-1719 du 30 décembre 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

TexteDécret n°2010-1719 du 30 décembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000023400717
Texte parentLEGITEXT000023400698
Référencearticle 2 du décret n°2010-1719 du 30 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. Le corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques comprend trois grades ainsi dénommés :

2. 1° Contrôleur de 2e classe ;

3. 2° Contrôleur de 1re classe ;

4. 3° Contrôleur principal ;

5. Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.

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