1. Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques est maintenu jusqu'à son renouvellement.
Décret n°2010-1719 du 30 décembre 2010 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
TexteDécret n°2010-1719 du 30 décembre 2010
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000023400762
Texte parentLEGITEXT000023400698
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